Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° A la note (1) du premier tableau de l'article 90, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 » ;
2° A l'article 92, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 » et la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 524 ».