Le III de l'article 9 du décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ;
2° Le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».