Article 12
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 369 est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé :
«-la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle. » ;
2° L'article 392 est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état. »