L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation. Ils doivent accompagner leur demande :
« - De l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ;
« - De l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ;
« - De l'engagement d'observer les dispositions du présent décret et de ses textes annexés.
« Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation est signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.
« L'affiliation prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits. ».