Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD1919111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_snum10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_snum10

Texte n°35

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage


ANNEXE III AU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE ANNEXÉ AU PRÉSENT DÉCRET
OUVRIERS DOCKERS


Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports.
Le règlement d'assurance chômage est applicable aux salariés définis ci-dessus, sauf modification comme suit :