Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD1919111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_snum52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_snum52

Texte n°35

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage


ANNEXE XI AU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE ANNEXÉ AU PRÉSENT DÉCRET
APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION


Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles :


- L. 6221-1 à L. 6222-22-1 du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ;
- L. 6325-1 à L. 6325-25 du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation.


Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement d'assurance chômage annexé au présent décret est modifié comme suit :