Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD1919111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_14

Texte n°35

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Article 14


L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme :
« - d'une partie proportionnelle au salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11 fixée à 40,4 % de celui-ci ;
« - et d'une partie fixe égale à 12 euros.
« Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11, ce dernier pourcentage est retenu.
« Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 29,26 euros, sous réserve des articles 16 et 17.
« Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 20. ».