Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD1919111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_16

Texte n°35

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Article 16


L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies à l'annexe V au présent règlement.