Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD1919111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_11

Texte n°35

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Article 11


§ 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 182 jours et ne peut être supérieure à 365 jours.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours.
§ 2 - Par exception au § 1er, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies à l'annexe XIII au présent règlement ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 précitée ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.