Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD1919111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_snum29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_snum29

Texte n°35

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage


1.1. Salariés concernés
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les travailleurs salariés expatriés au sens de l'article L. 5422-13 avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leurs périodes d'expatriation.
Le règlement d'assurance chômage est applicable aux employeurs et salariés définis ci-dessus, sauf modification comme suit :
1.2. Prestations