Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD1919111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_19

Texte n°35

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Article 19


L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une participation de 3 % assise sur le salaire forfaitaire journalier mentionné à l'article 11 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.
« Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
« Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage. ».