Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD1919111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_60

Texte n°35

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Article 60


Une commission paritaire de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe X, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun. Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission.