Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD1919111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_60

Texte n°35

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Article 60


La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre ; il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.