LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1823550L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_liminaire

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_liminaire

Texte n°1

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019, l'exécution de l'année 2017 et la prévision d'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2017
Prévision d'exécution 2018
Prévision 2019

Solde structurel (1)
- 2,3
- 2,3
- 2,3

Solde conjoncturel (2)
- 0,3
- 0,1
0,1

Mesures exceptionnelles (3)
- 0,1
- 0,2
- 0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 2,7
- 2,7 (*)
- 3,2 (*)

Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2)
- 2,6
- 2,4
- 2,2

(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.