LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

NOR : CPAX1823550L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_154
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_154
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 1

Version initiale

Article 154


I.-Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 70 % » et « 20 % ».
II.-Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.

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