LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1823550L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_225

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_225

Texte n°1

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 225


I.-Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « et L. 443-14 » est remplacée par les références : «, L. 443-14 et L. 443-14-1 ».
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.