LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

NOR : CPAX1823550L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_207
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_207
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 1

Version initiale

Article 207


I.-La section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 568 est ainsi modifié :
a) La seconde colonne du tableau du neuvième alinéa est ainsi modifiée :


-à la quatrième ligne, le taux : « 18,275 » est remplacé par le taux : « 19,920 » ;
-à l'avant-dernière ligne, le taux : « 18,089 » est remplacé par le taux : « 18,913 » ;


b) Le dixième alinéa est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
-à la troisième phrase, les mots : « à la date » sont remplacés par les mots : « le 5 du mois suivant celui » ;


2° L'article 575 A est ainsi rédigé :


« Art. 575 A.-Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
«


Période

Du 1er mars 2019
au 31 octobre 2019

Du 1er novembre 2019
au 29 février 2020

Du 1er mars 2020
au 31 octobre 2020

A compter
du 1er novembre 2020

Cigarettes

Taux proportionnel (en %)

51,7

52,7

53,6

54,6

Part spécifique pour mille unités (en euros)

61,1

62,0

62,5

62,7

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

279

297

314

333

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel (en %)

30,0

32,3

34,3

36,1

Part spécifique pour mille unités (en euros)

30,0

35,3

41,5

46,0

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

176

205

237

266

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux proportionnel (en %)

45,6

46,7

47,7

48,7

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

72,5

76,2

79,3

82,1

Minimum de perception pour mille grammes (en euros)

239

260

281

302

Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel (en %)

49,0

49,9

50,6

51,3

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

23,4

25,3

27,2

29,1

Minimum de perception pour mille grammes (en euros)

108

117

126

134

Tabacs à priser

Taux proportionnel (en %)

55,0

56,2

57,1

58,0

Tabacs à mâcher

Taux proportionnel (en pourcentage)

38,5

39,3

40,0

40,6


« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. » ;


3° L'article 575 C est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


-les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dixième » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « au cours du mois précédent » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le modèle de cette déclaration est établi par l'administration. » ;


b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée » sont remplacés par les mots : « mois suivant celui de la liquidation » ;
4° Le troisième alinéa et le tableau du quatrième alinéa du I de l'article 575 E bis sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
«


Groupe de produits

Du 1er mars 2019
au 31 octobre 2019

Du 1er novembre 2019
au 29 février 2020

Du 1er mars 2020
au 31 octobre 2020

A compter
du 1er novembre 2020

Cigarettes

Taux proportionnel (en %)

44,4

45,8

47,3

48,8

Part spécifique pour mille unités (en euros)

36,3

40,1

43,9

47,6

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel (en %)

17,8

20,4

22,9

25,5

Part spécifique pour mille unités (en euros)

31,9

36,4

40,9

45,4

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux proportionnel (en %)

25,1

28,5

31,9

35,2

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

40,4

46,3

52,3

58,3

Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel (en %)

32,9

35,5

38,1

40,8

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

8,7

11,6

14,5

17,5

Tabacs à priser

Taux proportionnel (en %)

31,4

35,2

39,0

42,8

Tabacs à mâcher

Taux proportionnel (en %)

22,7

25,2

27,8

30,4


»
II.-Les II à V et VII à X de l'article 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés.
III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019.
B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

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