LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1823550L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_99

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_99

Texte n°1

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 99


Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 483 101 544 950 € et de 468 550 115 469 € conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.