LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1823550L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_125

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_125

Texte n°1

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 125


I.-L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte. »
II.-Au premier alinéa du I de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».