LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1823550L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 5


I.-Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.