I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731 bis, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° Le I bis de l'article 156 est abrogé.
II.-Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.