LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

NOR : CPAX1823550L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_170
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_170
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 1

Version initiale

Article 170


I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394, les mots : « transférées par l'Etat » sont remplacés par le mot : « appartenant » et, après le mot : « maritimes », la fin est supprimée ;
2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, » sont supprimés.
II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Retourner en haut de la page