Sont abrogés :
1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;
2° Le dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
3° La loi du 12 juillet 1985 susvisée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er ;
4° L'article 67 de la loi du 8 août 1994 susvisée ;
5° Le titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article 39 et du quatrième alinéa de l'article 40 ;
6° Le I de l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ;
7° L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
8° L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.