Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Annexe (Articles L1 à L3381-3)
Partie législative Table des matières (Articles L1 à L3381-3)
Titre Préliminaire (Articles L1 à L1100-1)
Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS (Articles L1110-1 à L1113-1)
Titre II : CONTRATS DE CONCESSION (Articles L1120-1 à L1122-1)
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES (Articles L1210-1 à L1212-4)
Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES (Articles L1220-1 à L1300-1)
Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS (Articles L1311-1 à L1312-2)
Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES (Articles L1321-1 à L1323-1)
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Articles L1321-1 à L1321-2)
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Articles L1322-1 à L1322-2)
Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité (Article L1323-1)
Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ (Articles L1330-1 à L1400-3)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Article L1421-1)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article L1441-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L1451-1 à L1451-2)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L1461-1 à L1461-2)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L1471-1 à L1471-2)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L1481-1 à L2100-2)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles L2111-1 à L2113-16)
Chapitre Ier : Définition du besoin (Articles L2111-1 à L2111-3)
Chapitre II : Contenu du marché (Articles L2112-1 à L2112-6)
Chapitre III : Organisation de l'achat (Articles L2113-1 à L2113-16)
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2120-1 à L2125-1)
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin
Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1)
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L2123-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2124-1 à L2124-4)
Chapitre V : Techniques d'achat (Article L2125-1)
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2131-1 à L2132-2)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles L2141-1 à L2142-1)
Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (Articles L2141-1 à L2141-14)
Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6)
Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11)
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L2141-12)
Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants (Articles L2141-13 à L2141-14)
Chapitre II : Conditions de participation (Article L2142-1)
Chapitre III : Contenu des candidatures
Chapitre IV : Examen des candidatures
Titre V : Phase d'offre (Articles L2151-1 à L2153-2)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS (Articles L2171-1 à L2172-4)
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles L2181-1 à L2184-1)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2191-1 à L2200-1)
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles L2191-1 à L2191-8)
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Articles L2192-10 à L2192-15)
Chapitre III : Sous-traitance (Articles L2193-1 à L2193-14)
Chapitre IV : Modification du marché (Articles L2194-1 à L2194-2)
Chapitre V : Résiliation du marché (Articles L2195-1 à L2195-6)
Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (Articles L2196-1 à L2196-6)
Section 1 : Obligation de conservation des documents (Article L2196-1)
Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article L2196-2)
Section 3 : Recensement économique (Article L2196-3)
Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics (Articles L2196-4 à L2196-6)
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (Articles L2197-1 à L2200-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2211-1 à L2213-14)
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (Articles L2211-1 à L2211-6)
Chapitre II : Instruction du projet (Articles L2212-1 à L2212-4)
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Articles L2213-1 à L2213-14)
Section 1 : Durée du marché de partenariat (Article L2213-2)
Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat (Article L2213-3)
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire (Articles L2213-4 à L2213-9)
Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Articles L2213-10 à L2213-13)
Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public (Article L2213-10)
Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels (Article L2213-11)
Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat (Article L2213-12)
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat (Article L2213-13)
Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME (Article L2213-14)
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2221-1 à L2223-4)
Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure (Articles L2221-1 à L2221-3)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2221-1)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2221-2)
Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2221-3)
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution (Articles L2222-1 à L2222-5)
Chapitre III : Achèvement de la procédure (Articles L2223-1 à L2223-4)
Section 1 : Accord préalable à la signature (Articles L2223-1 à L2223-3)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2223-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2223-2)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2223-3)
Section 2 : Transmission à l'organisme expert (Article L2223-4)
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2231-1 à L2300-1)
Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L2231-1)
Chapitre II : Exécution financière (Articles L2232-1 à L2232-7)
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Articles L2233-1 à L2233-3)
Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat (Articles L2234-1 à L2234-3)
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat (Articles L2235-1 à L2235-3)
Chapitre VI : Recours à l'arbitrage (Articles L2236-1 à L2300-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles L2311-1 à L2313-6)
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2320-1 à L2325-1)
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables (Article L2322-1)
Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée (Article L2323-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2324-1 à L2324-4)
Chapitre V : Techniques d'achat (Article L2325-1)
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2331-1 à L2332-2)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles L2341-1 à L2342-2)
Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (Articles L2341-1 à L2341-7)
Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2341-1 à L2341-4)
Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Article L2341-5)
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L2341-6)
Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants (Article L2341-7)
Chapitre II : Conditions de participation (Articles L2342-1 à L2342-2)
Chapitre III : Contenu des candidatures
Chapitre IV : Examen des candidatures
Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles L2351-1 à L2353-2)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2371-1 à L2373-1)
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles L2381-1 à L2384-1)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2391-1 à L2397-3)
Chapitre Ier : Exécution financiere (Articles L2391-1 à L2391-8)
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L2392-10)
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Articles L2393-1 à L2393-15)
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats (Articles L2393-3 à L2393-9)
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité (Articles L2393-10 à L2393-14)
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités (Article L2393-15)
Chapitre IV : Modification du marché (Articles L2394-1 à L2394-2)
Chapitre V : Résiliation du marché (Articles L2395-1 à L2395-2)
Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (Articles L2396-1 à L2396-4)
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (Articles L2397-1 à L2397-3)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L2410-1 à L2412-2)
Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE (Articles L2421-1 à L2422-13)
Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage (Articles L2421-1 à L2421-5)
Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage (Articles L2422-1 à L2422-13)
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles L2430-1 à L2500-2)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L2511-1 à L2515-1)
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Articles L2511-1 à L2511-9)
Section 1 : Quasi-régie (Articles L2511-1 à L2511-5)
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article L2511-6)
Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Articles L2511-7 à L2511-8)
Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article L2511-9)
Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur (Articles L2512-1 à L2512-5)
Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur (Articles L2513-1 à L2513-5)
Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice (Articles L2514-1 à L2514-5)
Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (Article L2515-1)
Titre II : RÈGLES APPLICABLES (Articles L2521-1 à L2521-4)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Article L2614-1)
Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy (Articles L2621-1 à L2625-1)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L2631-1 à L2634-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2631-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2633-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2634-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L2641-1 à L2645-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2641-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2643-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2644-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L2645-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L2651-1 à L2651-6)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L2661-1 à L2661-6)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L2671-1 à L2671-6)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L2681-1 à L2681-6)
Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS (Articles L2691-1 à L3100-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles L3111-1 à L3114-10)
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L3120-1 à L3126-3)
Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (Articles L3121-1 à L3121-2)
Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (Articles L3122-1 à L3122-5)
Chapitre III : Phase de candidature (Articles L3123-1 à L3123-21)
Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession (Articles L3123-1 à L3123-17)
Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L3123-1 à L3123-6)
Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante (Articles L3123-7 à L3123-11)
Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Articles L3123-12 à L3123-14)
Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L3123-15)
Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers (Articles L3123-16 à L3123-17)
Section 2 : Conditions de participation (Articles L3123-18 à L3123-21)
Chapitre IV : Phase d'offre (Articles L3124-1 à L3124-7)
Chapitre V : Achèvement de la procédure (Articles L3125-1 à L3125-2)
Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession (Articles L3126-1 à L3126-3)
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles L3131-1 à L3200-1)
Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante (Articles L3131-1 à L3131-5)
Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (Articles L3132-1 à L3132-6)
Chapitre III : Exécution financière (Articles L3133-10 à L3133-14)
Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (Articles L3134-1 à L3134-3)
Chapitre V : Modification du contrat de concession (Articles L3135-1 à L3135-2)
Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (Articles L3136-1 à L3136-10)
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Articles L3137-1 à L3200-1)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L3211-1 à L3215-1)
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Articles L3211-1 à L3211-9)
Section 1 : Quasi-régie (Articles L3211-1 à L3211-5)
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article L3211-6)
Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Articles L3211-7 à L3211-8)
Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article L3211-9)
Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (Articles L3212-1 à L3212-4)
Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (Articles L3213-1 à L3213-2)
Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (Articles L3214-1 à L3214-2)
Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L3215-1)
Titre II : RÈGLES APPLICABLES (Articles L3221-1 à L3221-6)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L3321-1 à L3322-1)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Articles L3331-1 à L3332-1)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L3341-1 à L3342-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L3351-1 à L3351-3)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L3361-1 à L3361-3)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L3371-1 à L3371-3)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L3381-1 à L3381-3)
Article L2213-9
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.