Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

NOR : ECOM1818593R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/article_L1111-1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/2018-1074/jo/article_L1111-1
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Texte n° 20

Version initiale

Article L1111-1


Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

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