Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Annexe (Articles L1 à L3381-3)
Partie législative Table des matières (Articles L1 à L3381-3)
Titre Préliminaire (Articles L1 à L1100-1)
Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS (Articles L1110-1 à L1113-1)
Titre II : CONTRATS DE CONCESSION (Articles L1120-1 à L1122-1)
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES (Articles L1210-1 à L1212-4)
Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES (Articles L1220-1 à L1300-1)
Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS (Articles L1311-1 à L1312-2)
Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES (Articles L1321-1 à L1323-1)
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Articles L1321-1 à L1321-2)
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Articles L1322-1 à L1322-2)
Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité (Article L1323-1)
Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ (Articles L1330-1 à L1400-3)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Article L1421-1)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article L1441-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L1451-1 à L1451-2)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L1461-1 à L1461-2)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L1471-1 à L1471-2)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L1481-1 à L2100-2)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles L2111-1 à L2113-16)
Chapitre Ier : Définition du besoin (Articles L2111-1 à L2111-3)
Chapitre II : Contenu du marché (Articles L2112-1 à L2112-6)
Chapitre III : Organisation de l'achat (Articles L2113-1 à L2113-16)
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2120-1 à L2125-1)
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin
Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1)
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L2123-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2124-1 à L2124-4)
Chapitre V : Techniques d'achat (Article L2125-1)
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2131-1 à L2132-2)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles L2141-1 à L2142-1)
Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (Articles L2141-1 à L2141-14)
Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6)
Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11)
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L2141-12)
Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants (Articles L2141-13 à L2141-14)
Chapitre II : Conditions de participation (Article L2142-1)
Chapitre III : Contenu des candidatures
Chapitre IV : Examen des candidatures
Titre V : Phase d'offre (Articles L2151-1 à L2153-2)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS (Articles L2171-1 à L2172-4)
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles L2181-1 à L2184-1)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2191-1 à L2200-1)
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles L2191-1 à L2191-8)
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Articles L2192-10 à L2192-15)
Chapitre III : Sous-traitance (Articles L2193-1 à L2193-14)
Chapitre IV : Modification du marché (Articles L2194-1 à L2194-2)
Chapitre V : Résiliation du marché (Articles L2195-1 à L2195-6)
Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (Articles L2196-1 à L2196-6)
Section 1 : Obligation de conservation des documents (Article L2196-1)
Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article L2196-2)
Section 3 : Recensement économique (Article L2196-3)
Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics (Articles L2196-4 à L2196-6)
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (Articles L2197-1 à L2200-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2211-1 à L2213-14)
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (Articles L2211-1 à L2211-6)
Chapitre II : Instruction du projet (Articles L2212-1 à L2212-4)
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Articles L2213-1 à L2213-14)
Section 1 : Durée du marché de partenariat (Article L2213-2)
Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat (Article L2213-3)
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire (Articles L2213-4 à L2213-9)
Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Articles L2213-10 à L2213-13)
Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public (Article L2213-10)
Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels (Article L2213-11)
Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat (Article L2213-12)
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat (Article L2213-13)
Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME (Article L2213-14)
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2221-1 à L2223-4)
Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure (Articles L2221-1 à L2221-3)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2221-1)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2221-2)
Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2221-3)
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution (Articles L2222-1 à L2222-5)
Chapitre III : Achèvement de la procédure (Articles L2223-1 à L2223-4)
Section 1 : Accord préalable à la signature (Articles L2223-1 à L2223-3)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2223-1)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2223-2)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2223-3)
Section 2 : Transmission à l'organisme expert (Article L2223-4)
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2231-1 à L2300-1)
Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L2231-1)
Chapitre II : Exécution financière (Articles L2232-1 à L2232-7)
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Articles L2233-1 à L2233-3)
Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat (Articles L2234-1 à L2234-3)
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat (Articles L2235-1 à L2235-3)
Chapitre VI : Recours à l'arbitrage (Articles L2236-1 à L2300-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles L2311-1 à L2313-6)
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2320-1 à L2325-1)
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables (Article L2322-1)
Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée (Article L2323-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2324-1 à L2324-4)
Chapitre V : Techniques d'achat (Article L2325-1)
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2331-1 à L2332-2)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles L2341-1 à L2342-2)
Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (Articles L2341-1 à L2341-7)
Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2341-1 à L2341-4)
Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Article L2341-5)
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L2341-6)
Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants (Article L2341-7)
Chapitre II : Conditions de participation (Articles L2342-1 à L2342-2)
Chapitre III : Contenu des candidatures
Chapitre IV : Examen des candidatures
Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles L2351-1 à L2353-2)
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2371-1 à L2373-1)
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles L2381-1 à L2384-1)
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2391-1 à L2397-3)
Chapitre Ier : Exécution financiere (Articles L2391-1 à L2391-8)
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L2392-10)
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Articles L2393-1 à L2393-15)
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats (Articles L2393-3 à L2393-9)
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité (Articles L2393-10 à L2393-14)
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités (Article L2393-15)
Chapitre IV : Modification du marché (Articles L2394-1 à L2394-2)
Chapitre V : Résiliation du marché (Articles L2395-1 à L2395-2)
Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (Articles L2396-1 à L2396-4)
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (Articles L2397-1 à L2397-3)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L2410-1 à L2412-2)
Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE (Articles L2421-1 à L2422-13)
Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage (Articles L2421-1 à L2421-5)
Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage (Articles L2422-1 à L2422-13)
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles L2430-1 à L2500-2)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L2511-1 à L2515-1)
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Articles L2511-1 à L2511-9)
Section 1 : Quasi-régie (Articles L2511-1 à L2511-5)
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article L2511-6)
Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Articles L2511-7 à L2511-8)
Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article L2511-9)
Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur (Articles L2512-1 à L2512-5)
Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur (Articles L2513-1 à L2513-5)
Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice (Articles L2514-1 à L2514-5)
Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (Article L2515-1)
Titre II : RÈGLES APPLICABLES (Articles L2521-1 à L2521-4)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Article L2614-1)
Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy (Articles L2621-1 à L2625-1)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L2631-1 à L2634-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2631-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2633-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2634-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L2641-1 à L2645-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L2641-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L2643-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L2644-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L2645-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L2651-1 à L2651-6)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L2661-1 à L2661-6)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L2671-1 à L2671-6)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L2681-1 à L2681-6)
Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS (Articles L2691-1 à L3100-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles L3111-1 à L3114-10)
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L3120-1 à L3126-3)
Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (Articles L3121-1 à L3121-2)
Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (Articles L3122-1 à L3122-5)
Chapitre III : Phase de candidature (Articles L3123-1 à L3123-21)
Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession (Articles L3123-1 à L3123-17)
Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L3123-1 à L3123-6)
Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante (Articles L3123-7 à L3123-11)
Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Articles L3123-12 à L3123-14)
Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L3123-15)
Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers (Articles L3123-16 à L3123-17)
Section 2 : Conditions de participation (Articles L3123-18 à L3123-21)
Chapitre IV : Phase d'offre (Articles L3124-1 à L3124-7)
Chapitre V : Achèvement de la procédure (Articles L3125-1 à L3125-2)
Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession (Articles L3126-1 à L3126-3)
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles L3131-1 à L3200-1)
Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante (Articles L3131-1 à L3131-5)
Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (Articles L3132-1 à L3132-6)
Chapitre III : Exécution financière (Articles L3133-10 à L3133-14)
Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (Articles L3134-1 à L3134-3)
Chapitre V : Modification du contrat de concession (Articles L3135-1 à L3135-2)
Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (Articles L3136-1 à L3136-10)
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Articles L3137-1 à L3200-1)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L3211-1 à L3215-1)
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Articles L3211-1 à L3211-9)
Section 1 : Quasi-régie (Articles L3211-1 à L3211-5)
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article L3211-6)
Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Articles L3211-7 à L3211-8)
Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article L3211-9)
Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (Articles L3212-1 à L3212-4)
Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (Articles L3213-1 à L3213-2)
Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (Articles L3214-1 à L3214-2)
Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L3215-1)
Titre II : RÈGLES APPLICABLES (Articles L3221-1 à L3221-6)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L3321-1 à L3322-1)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Articles L3331-1 à L3332-1)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L3341-1 à L3342-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L3351-1 à L3351-3)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L3361-1 à L3361-3)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L3371-1 à L3371-3)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L3381-1 à L3381-3)
Article L3000-4
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.