L'article 17-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est ainsi modifié :
1° Les mots : « second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique » ;
2° Les mots : « à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique ».