L'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats sont des marchés publics globaux sectoriels ou des contrats de concessions soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions de la présente loi. » ;
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».