Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

NOR : ECOM1818593R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/2018-1074/jo/article_6
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Texte n° 20
Version initiale
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Article 6


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1311-2, les mots : « d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1311-4-1, les mots : « contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 1311-5, le mot : « ou » est supprimé ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-2, après les mots : «, et des marchés », il est ajouté le mot : « publics » ;
5° A l'article L. 1410-1, les mots : « dans l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique » et les mots : « de cette même ordonnance » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
6° L'article L. 1410-2 est abrogé ;
7° L'article L. 1411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1411-1.-Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » ;


8° A l'article L. 1411-3, les mots : « article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « article L. 3131-5 du code de la commande publique » ;
9° Le second alinéa du I de l'article L. 1411-5 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la convention », sont insérés les mots : « de délégation de service public » ;
b) Les mots : « article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « article L. 3124-1 du code de la commande publique » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 1411-7, les mots : « le contrat de délégation » sont remplacé par les mots : « la convention de délégation de service public » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 1411-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code. » ;
12° A l'article L. 1411-10, les mots : « et L. 1411-11 » sont supprimés ;
13° Le huitième alinéa de l'article L. 1413-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat. » ;
14° A l'article L. 1414-1, les mots : « à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de la commande publique » ;
15° A l'article L. 1414-2, les mots : « mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « qui figurent en annexe du code de la commande publique » et les mots : « de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
16° A l'article L. 1424-35-1, les mots : « Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique » ;
17° Au douzième alinéa de l'article L. 1524-5, les mots : « à L. 1411-18 » sont remplacés par les mots : « à L. 1411-19 » ;
18° A l'article L. 1541-2 :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics » sont insérés les mots : « définies par le code de la commande publique » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'appel public à la concurrence est infructueux » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence est infructueuse » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « l'avis d'appel public à la concurrence » sont remplacés par les mots : « l'avis d'appel à la concurrence » ;
d) Au VI, les mots : « l'appel public à la concurrence » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ;
19° Le dernier alinéa de l'article L. 1611-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique. » ;
20° Au premier alinéa de l'article L. 1612-18, les mots : « articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière » sont remplacés par les mots : « articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique » ;
21° Le 4° de l'article L. 2131-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; »
22° Aux 9° et 10° de l'article L. 2313-1, les mots : « contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
23° Le 1° du III de l'article L. 2573-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le 4° de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :
« “ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ” »
24° Le 4° de l'article L. 3131-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; »
25° Aux 7° et 8° de l'article L. 3661-15, les mots : « contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
26° Le 3° de l'article L. 4141-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; »
27° Aux 7° et 8° des articles L. 4313-2 et L. 4425-18, les mots : « contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
28° Au troisième alinéa de l'article L. 5111-1, les mots : « code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « code de la commande publique » ;
29° Aux 7° et 8° des articles L. 5217-10-14, L. 71-111-14 et L. 72-101-14, les mots : « contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat ».

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