Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1733571X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/11/23/MICK1733571X/jo/article_58

Texte n°35

Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 58


Au 2° du II de l'article 723-6, les mots : « coproduites avec un coproducteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié des aides aux cinémas du monde ».