Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1733571X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/11/23/MICK1733571X/jo/article_19

Texte n°35

Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 19


Au premier alinéa de l'article 311-4, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ».