Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1733571X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/11/23/MICK1733571X/jo/article_52

Texte n°35

Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 52


Le premier alinéa de l'article 721-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces sommes ne peuvent être investies lorsque les entreprises de vente à l'étranger sont également les entreprises qui ont produit ou coproduit les œuvres concernées. »