Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1733571X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/11/23/MICK1733571X/jo/article_11

Texte n°35

Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 11


Au 1° de l'article 211-87, après les mots : « au moins 80 % de leur coût » sont ajoutés les mots : « , dans la limite exigible de 160 % du montant cumulé des sommes investies et des allocations directes ».