Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1733571X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/11/23/MICK1733571X/jo/article_38

Texte n°35

Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 38


L'article 311-43 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à une durée cumulée » sont supprimés.
2° Au 6°, les mots : « conçues pour les services à la demande » sont remplacés par les mots : « destinées aux services de médias audiovisuels à la demande ».