Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1733571X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/11/23/MICK1733571X/jo/article_42

Texte n°35

Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 42


Le 1° de l'article 311-50 est ainsi modifié :
1° Le b est supprimé ;
2° Au c, qui devient le b, les mots : « du coût correspondant aux catégories de postes suivantes » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des dépenses suivantes directement liées à la production ».