Après l'article 211-7, il est inséré un article 211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 211-7-1. - I. - On entend par œuvre cinématographique “d'initiative française” :

« 1° Une œuvre produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ;
« 2° Une œuvre produite dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante et pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originaire ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France.
« II. - On entend par œuvre cinématographique “d'initiative étrangère” une œuvre qui ne répond pas aux conditions prévues au I. »