Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1733571X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/11/23/MICK1733571X/jo/article_28

Texte n°35

Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 28


L'article 311-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 24 % de son coût définitif » sont remplacés par les mots : « 50 % de la participation française » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l'œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ».