Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Version INITIALE

NOR : INTD1707610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707610D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-913/jo/article_17

Texte n°150

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Article 17


Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives relatives aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.