Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Version INITIALE

NOR : INTD1707610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707610D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-913/jo/article_18

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Texte n°150

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Chapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Abrogation du régime des cercles de jeux (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux (Articles 6 à 19)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 20 à 21)
- Article 20
- Article 21
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 22 à 25)

Article 18

I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.

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Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Chapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Abrogation du régime des cercles de jeux (Articles 4 à 5)

Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux (Articles 6 à 19)

Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux (Articles 6 à 10)

Section 2 : Exploitation d'un club de jeux (Articles 11 à 15)

Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux (Articles 16 à 19)

Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 20 à 21)

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 22 à 25)

Article 18

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