Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Version INITIALE

NOR : INTD1707610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707610D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-913/jo/article_4

Texte n°150

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Article 4


Le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles est abrogé.