Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Version INITIALE

NOR : INTD1707610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707610D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-913/jo/article_12

Texte n°150

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Article 12


L'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.