Article 13
Le directeur responsable du club de jeux et les autres membres du comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1707610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707610D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-913/jo/article_13
Texte n°150
Le directeur responsable du club de jeux et les autres membres du comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.
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