Article 21
A l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, le tableau « Motif : ordre public » est ainsi modifié :
1° Après la ligne :
«
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino | Articles L. 321-1 et L. 321-2 Articles R. 321-1 à R. 321-6 |
»
est ajoutée la ligne :
«
Autorisation préalable d'investissement dans les casinos | Article L. 323-3 Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4 |
» ;
2° Les lignes :
«
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 | |
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux | Article 47 |
»
sont supprimées.