Article 20
L'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les lignes :
«
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 | ||
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux | Art. 47 | Quatre mois |
»
sont supprimées ;
2° Les lignes :
«
Agrément de société de fourniture et de maintenance. | L. 321-5 du code et article 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos | |||
Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance. | L. 321-5 du code et article 68-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos | |||
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. | ||||
Autorisation d'expérimentation de jeux. | Art. 1er-1 du décret du 22 décembre 1959 | Quatre mois | ||
Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'extension à de nouveaux jeux, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous. | Art. 3 du décret du 22 décembre 1959 | Quatre mois | ||
Agréments des personnels des casinos et des cercles de jeux. | Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135 Art. 20 de l'arrêté du 26 août 2003 Art. 12 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 Art. 21 et 22 de l'instruction du 15 juillet 1947 | |||
Agrément des marques. | Art. 68-3 de l'arrêté Art. 14 de l'arrêté du 25 janvier 1999 Art. 62-2 de l'arrêté du 26 août 2003 | |||
Agrément d'appareils et de matériels de jeux. | Décret n° 59-1489 | |||
»
sont remplacées par les lignes :
«
Agrément de société de fourniture et de maintenance. | L. 321-5 et articles 67-2 et 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos | |||
Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance. | L. 321-5 et R. 321-26 Articles 67-2 et 68-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos | Quatre mois | ||
Code de la sécurité intérieure. Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. | ||||
Autorisation d'expérimentation de jeux. | Art. R. 321-15 | Quatre mois | ||
Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous. | Art. R. 321-3 | Quatre mois | ||
Agréments des personnels des casinos. | Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135 Art. 20 de l'arrêté du 26 août 2003 Art. L. 321-4 et Art. 12 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 | Quatre mois | ||
Agrément des marques. | Art. 68-3 de l'arrêté du 14 mai 2007 Art. 14 de l'arrêté du 25 janvier 1999 Art. 62-2 de l'arrêté du 26 août 2003 | |||
Agrément d'appareils et de matériels de jeux. | Art. R. 321-15 Art. 16 du décret n° 97-1135 Art. 62 de l'arrêté du 26 août 2003 Art. 67-2 et 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 | |||
Agrément des fabricants d'appareils de jeux électroniques | Art. L. 321-5 Art. 67-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 | |||
».