Code des relations entre le public et l'administration - Article L112-9
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L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public.
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 - art. 3-1 (V)
DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 2 (VT)
DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 3 (VT)
DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 4 (VT)
DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 7 (VT)
Décret n°2016-186 du 24 février 2016 - art. 5, v. init.
Décret n°2016-186 du 24 février 2016 - art. 7, v. init.
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. 1 (V)
Décision - art., v. init.
Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016 (V)
Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 17 (V)
Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 mars 2018 - art. 18 (V)
Arrêté du 8 novembre 2018 (V)
Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
Code de l'environnement - art. R412-13 (V)
Code de l'environnement - art. R412-16 (VD)
Code de l'environnement - art. R412-18 (V)
Code de l'environnement - art. R412-2 (V)
Code de l'environnement - art. R412-28 (V)
Code de l'environnement - art. R412-5 (V)
Code de l'environnement - art. R412-7-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L212-2 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-3 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-1 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-2 (VD)
Code du travail - art. R7122-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 (VT)
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.