Article 15
En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément mentionné à l'article R. 321-31 qui lui a été délivré est caduc.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1707610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707610D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-913/jo/article_15
Texte n°150
En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément mentionné à l'article R. 321-31 qui lui a été délivré est caduc.
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