LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Version INITIALE

NOR : DEVL1400720L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/jo/article_105

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1087/jo/article_105

Texte n°2

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Article 105


I.-Le 3° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le mot : « national » est supprimé ;
2° A la fin, les mots : « et la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ».
II.-Le I du présent article est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.