LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX (Articles 1 à 12)
Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ (Articles 13 à 19)
Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ (Articles 20 à 33)
Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU (Articles 34 à 36)
Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES (Articles 37 à 46)
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES (Articles 47 à 167)
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité (Articles 48 à 67)
Section 1 : Parcs naturels régionaux (Articles 48 à 54)
Section 2 : Réserves naturelles de France (Article 55)
Section 3 : Etablissements publics de coopération environnementale (Article 56)
Section 4 : Espaces naturels sensibles (Articles 57 à 60)
Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin (Articles 61 à 65)
Section 6 : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale (Article 66)
Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France (Article 67)
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme (Articles 68 à 90)
Section 1 : Obligations de compensation écologique (Articles 68 à 71)
Section 2 : Obligations réelles environnementales (Articles 72 à 73)
Section 3 : Zones prioritaires pour la biodiversité (Article 74)
Section 4 : Assolement en commun (Article 75)
Section 5 : Protection des chemins ruraux (Articles 76 à 79)
Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier (Articles 80 à 81)
Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels (Articles 82 à 84)
Section 8 : Espaces de continuités écologiques (Article 85)
Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain (Articles 86 à 87)
Section 10 : Associations foncières pastorales (Articles 88 à 89)
Section 11 : Vergers (Article 90)
Chapitre III : Milieu marin (Articles 91 à 106)
Section 1 : Pêche professionnelle en zone Natura 2000 (Article 91)
Section 2 : Aires marines protégées (Articles 92 à 93)
Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 94 à 95)
Section 4 : Encadrement de la recherche en mer (Articles 96 à 97)
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques (Articles 98 à 104)
Section 6 : Protection des espèces marines (Articles 105 à 106)
Chapitre IV : Littoral (Articles 107 à 114)
Chapitre V : Lutte contre la pollution (Articles 115 à 128)
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement (Articles 129 à 143)
Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux (Articles 144 à 147)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles 148 à 166)
Chapitre IX : Biodiversité terrestre (Article 167)
Titre VII : PAYSAGE (Articles 168 à 174)
Article 49
Le I de l'article L. 333-3 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.
« Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. »