I.-L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ;
2° A la fin du deuxième alinéa du II, les mots : «, dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial » sont supprimés ;
3° Après les mots : « l'année », la fin du III est ainsi rédigée : « précédente :
« 1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;
« 2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;
4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ;
5° Le VIII est abrogé.
II.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III.-Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
IV.-Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.