LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

NOR : DEVL1400720L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/jo/article_128
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1087/jo/article_128
JORF n°0184 du 9 août 2016
Texte n° 2
Version initiale
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Article 128


I.-Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article L. 512-21 est supprimée ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. » ;
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 556-1, les mots : « mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « prise en compte ».
II.-Le II de l'article L. 642-2 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. »

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